Rappel du contexte

L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit une refonte du modèle de financement des Services Autonomie à Domicile « aide » (SAD), visant à améliorer leurs conditions de solvabilisation ainsi que la qualité de service.

Le premier volet de cette refonte a consisté en la mise en place, au 1^er janvier 2022, d’un tarif minimal national de valorisation d’une heure d’aide à domicile, fixé pour l’année 2024 à 23,50€ par heure.

Le second volet de cette refonte, consiste en la mise en place d’une dotation « complémentaire », prévue au 3° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), visant à financer des actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager.

Les actions ouvrant droit au financement par la dotation complémentaire doivent permettre de réaliser un ou plusieurs des objectifs suivants, listés à l’article L. 314-2-2 du CASF :

1° Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ;

2° Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés ;

3° Contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire ;

4° Apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées ;

5° Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants ;

6° Lutter contre l'isolement des personnes accompagnées.

Le Département de la Dordogne est particulièrement attentif à la qualité du service rendu aux usagers, à la valorisation et la reconnaissance des métiers de l’aide à domicile.

L’Assemblée départementale a voté le 17 novembre 2022 le Schéma Départemental en faveur des Personnes âgées 2022-2026. Ce dernier intègre une action destinée spécifiquement à la mise en œuvre de la dotation complémentaire.

En concertation avec les acteurs du territoire, une attention particulière est attendue sur la qualité de vie au travail, l’organisation des services, les amplitudes horaires proposées par les structures, l’accompagnement des situations complexes pour éviter les situations de rupture et la lutte contre l’isolement.

Lors de l’appel à candidature, le Département a recentré le périmètre de la dotation complémentaire sur les quatre objectifs prioritaires ci-dessous :

1°) Améliorer la qualité de vie au travail (QVT) des intervenants à domicile ;

2°) Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-end et les jours fériés ;

3°) Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ;

4°) Lutter contre l’isolement des personnes accompagnées.

Pour mémoire, dans le cadre de l’appel à candidature publié le 24 janvier 2023, 22 Services Autonomie à Domicile ont été retenus et bénéficient d’ores et déjà de la dotation complémentaire pour le financement d’actions visant à améliorer la qualité du service rendu à l’usager.

Conformément au décret n° 2022-735 du 28 avril 2022, l’appel à candidatures sera renouvelé tous les ans jusqu’au 31 décembre 2030, ou lorsque l’ensemble des services du département aura intégré le dispositif.

D’autre part, le Département de la Dordogne étant particulièrement vigilant à l’accessibilité financière des services afin qu’aucune personne vulnérable ne soit privée de prestations pour des raisons de ressources, il a été porté une attention toute particulière, lors de l’étude des candidatures, aux tarifs pratiqués par les services pour une heure d’aide à domicile. Les candidatures des SAD dont le tarif horaire appliqué à l’usager est supérieur au tarif de référence retenu par le Département dans le cadre de la valorisation des plans d’aide APA et PCH, n’ont pas été sélectionnés pour la dotation complémentaire.

Résultats de l’appel à candidature :

Un comité de sélection composé notamment de Madame Marie-Lise MARSAT, Vice-Présidente en charge de la solidarité – Personnes en situation de handicap, s’est tenu le 29 avril 2024.

Le comité de sélection a retenu les 6 SAAD suivants :

• CIAS Montaigne Montravel et Gurson (Vélines)
• CIAS du Pays Montponnais (Montpon Ménestérol)
• CIAS du Val de Dronne (Tocane Saint Apre)
• CIAS de la Vallée de l’Homme (Les Eyzies)
• Association Trait d’Union (Angoisse)
• CIAS Isle Loue Auvézère en Périgord (Excideuil)