Conseil général de la Dordogne

GO
A A A

Le Tour de France 2017 passe en Dordogne :-)

Vous êtes ici : Connaîtrele Conseil départemental  |  Les décisions

Les différents documents budgétaires

Vote des taux en 2008

L’Assemblée départementale examine et adopte les documents budgétaires suivants :

 Le budget primitif ( BP )
C'est le document qui fixe l'essentiel des dépenses et des recettes.
C'est un acte de prévision pour l'année civile qui doit estimer toutes les recettes et dépenses de façon complète et sincère.
Le total des dépenses est équilibré par un montant équivalent de recettes.
Les dépenses et les recettes doivent figurer pour leur montant intégral : il est interdit de faire la contraction entre les dépenses et les recettes.
Les recettes ne sont pas affectées à des dépenses sauf si la loi l’a expressément prévue.

Son vote s'opère au plus tard, avant :
o le 31 mars;
o le 15 avril en cas de renouvellement de l'assemblée


 La fiscalité
La Loi de Finances 2010 a profondément remanié la fiscalité directe locale des départements, aussi bien pour la répartition des ressources entres les différents niveaux de collectivités que sur la structure même de chaque impôt.

Ainsi la taxe professionnelle, la taxe d'habitation et la taxe sur le foncier non bâti ne sont plus perçues par le Département.

Aujourd'hui, en matière de fiscalité directe, les départements perçoivent uniquement la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils fixent le taux.

En contrepartie, des recettes nouvelles ont été créées :

• Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
• Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER)
• Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR)
• Suppléments pour la Taxe Spéciale sur les Conventions d'Assurance (TSCA) et pour les Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO)
• Dotation de l'Etat (compensation de la réforme de la TP).




 Le budget supplémentaire ( BS )
Il est voté en cours d'année.

C'est une décision budgétaire modificative, mais sa fonction est triple :
o Il reprend en prévision les reports de crédits (ou restes à réaliser) de l'exercice précédent : dépenses et recettes engagées sur l'exercice précédent et non réalisées.
Seuls les crédits reportés pour les investissements viennent augmenter les crédits votés au BP.
o Il reprend l’excédent ou le déficit de l'exercice précédent.
Un excédent global permet de financer des dépenses nouvelles.
o Il ajuste les prévisions du budget primitif en fonction des dépenses et recettes nouvelles qui n'ont pu être prévues au budget primitif ou qui ont été imparfaitement estimées.
Un budget supplémentaire n'est pas obligatoire si les reports de crédits et l'inscription des excédents ou déficits ont été inscrits dès le vote du budget primitif de l'exercice suivant ; cela suppose qu’ils soient connus.



 Les décisions modificatives ( DM )
Des événements ponctuels peuvent rendre nécessaires d'ajuster en plus ou en moins des prévisions de dépenses et de recettes. Ces ajustements peuvent s'opérer à tout moment par le biais de décisions modificatives.

Les décisions modificatives doivent être adoptées :
o avant le 31 décembre pour les crédits d'investissement,
o avant le 21 janvier de l'exercice suivant pour les crédits de fonctionnement afin de régler les dépenses engagées avant le 31 décembre, et pour effectuer les opérations d'ordre.

Le nombre de décisions modificatives n’est pas limité.



 Les orientations budgétaires ( OB )

Quel est l'objet du débat d'orientation budgétaire ?

La tenue de ce débat a pour vocation d’éclairer le vote des élus.
Son organisation constitue une formalité obligatoire dont l'absence entraine l’illégalité de toute délibération relative à l'adoption du budget primitif de la collectivité en cause.
Le DOB doit intervenir dans un délai de deux mois précédant le vote du budget primitif.

Dans quelles conditions intervient-il ?
Le débat d'orientation budgétaire doit se dérouler dans des conditions identiques à celles applicables aux séances plénières de la collectivité concernée.
Cette obligation a d'importantes conséquences en matière d'information préalable des élus.
Le débat d'orientation budgétaire doit faire l'objet d'une délibération distincte de celle du budget et être retracé dans le compte rendu de la séance au cours de laquelle est adopté le budget.

A quel moment le débat doit-il se tenir ?
Le DOB est organisé dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif.
Le DOB et le vote du budget ne peuvent pas intervenir le même jour.



 Le compte administratif ( CA )
Il constate les dépenses et recettes réalisées sur l'exercice, en rappelant les crédits prévus.
Il reprend les dépenses et recettes restant à réaliser (reports de crédits), et fait ressortir un excédent ou un déficit global à la clôture de l’exercice.
Ces résultats seront repris au budget supplémentaire de l'exercice suivant.
En règle générale, il ressort du compte administratif un excédent global. En cas de déficit égal ou supérieur à 5 % des recettes de fonctionnement, le préfet doit saisir la chambre régionale des comptes.
Le compte administratif doit être adopté avant le 31 juin de l’année suivante en même temps que le compte de gestion du payeur.


 L’exécution et le contrôle des documents budgétaires
Les documents budgétaires sont exécutoires sous deux conditions :
o Leur transmission au représentant de l’Etat, dans les 15 jours qui suivent sont adoption.
o Leur publication : le budget est rendu public par voie d’impression ( Article L 3313-1 du C.G.C.T. ).
Le Préfet exerce sur les documents un contrôle de légalité qui porte notamment sur :
o La régularité du vote du Conseil départemental.
o La réalité de l’intérêt local de la dépense.
o L’institution régulière des taxes ou impositions.
o Les inscriptions et la présentation budgétaires conformes aux prescriptions législatives ou réglementaires.

Le Préfet exerce un contrôle budgétaire sur :
o une absence de vote du budget,
o un budget en déséquilibre,
o une absence d’inscription d’une dépense obligatoire.
 

  • Germinal PEIRO est élu Président du Conseil départemental de la Dordogne

    illustration Germinal PEIRO est élu Président du Conseil départemental de la Dordogne 02/04/2015 Discours d’investiture de Germinal PEIRO, Président du Conseil départemental de la Dordogne.

    Le jeudi 2 avril 2015, les 50 Conseillers Départementaux de la Dordogne ont élu leur Président. Avec 38 voix, Germinal Peiro est le nouveau Président du Conseil Départemental de la Dordogne. lire la suite

  • Signature de la convention avec le Musée National de la Nature et des Sciences de Tokyo

    illustration Signature de la convention avec le Musée National de la Nature et des Sciences de Tokyo 30/10/2014 Signature de la convention avec le Musée National de la Nature et des Sciences de Tokyo pour l’organisation de Lascaux, l’Exposition Internationale qui se déroulera du 1er novembre 2016 au 19 février 2017.

    Le Musée National de la Nature et des Sciences (Kokuritsu Kagaku Hakubutsukan) est situé dans le parc d’Ueno. lire la suite

  • Les vidéos du vote du BS sont en ligne

    09/07/2012 Retrouvez les enregistrements vidéos du vote du budget supplémentaire 2012 des 27 et 28 juin 2012. lire la suite


 

© 2011 Conseil départemental de la Dordogne.
Tous droits réservés.