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Avis d'enquêtes publiques

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Dans le cadre de la réalisation de ses projets routiers, le Département est amené à solliciter l'organisation de différents types d'enquêtes publiques auprès de la Préfecture.

L'enquête préalable à une Déclaration d'Utilité Publique


L'enquête préalable à une Déclaration d'Utilité Publique (en application du code de l'expropriation) est envisagée lorsque des acquisitions foncières par voie d'expropriation sont nécessaires à la réalisation d'un projet.

De plus, pour les projets susceptibles de porter atteinte à l'environnement, l'enquête publique ou enquête "dite Bouchardeau" est également organisée en application du code de l'environnement (L123-1 et suivants et R123-1 et suivants).

Les dispositions du décret du 29 décembre 2011 portant réforme de l'étude d'impact sont venues renforcer les obligations du maître d'ouvrage en la matière. En effet, le dossier soumis à enquête doit contenir une étude d'impact, réalisée :
- obligatoirement pour les projets dont le linéaire est supérieur à 3 km
- aprés un examen dit "au cas par cas" par l'autorité environnementale (DREAL AQUITAINE), pour les projets dont le linéaire est inférieur à 3 km, ainsi que pour les giratoire d'une emprise supérieure à 0,4 ha.

L'enquête publique au titre de la loi sur l'eau

L'enquête publique au titre de la loi sur l'eau, est organisée en application des articles L 214-1 et suivants et R 214-1 et suivants du code d'environnement.

L'enquête parcellaire

L'enquête parcellaire est conduite dans les formes prescrites par les articles R 11-9 à R 11-27 inclus du code de l'expropriation.

Elle a pour but de permettre aux propriétaires, exploitants et intéressés de prendre connaissance des limites de l'emprise du projet et de connaître les surfaces à exproprier dans chacune des parcelles concernées.

Elle est également destinée à vérifier l'identité des propriétaires et à rechercher les titulaires des droits réels et des autres intéressés.
Un registre d'enquête est déposé dans les mairies de chacune des communes, afin que ceux qui le désirent puissent consigner leurs observations. Un commissaire enquêteur assure des permanences en mairie.

Cette enquête parcellaire est le préalable obligatoire à la prise d'un arrêté de cessibilité par le préfet qui déclare cessibles les emprises nécessaires à la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique.


Ces trois enquêtes peuvent être organisées en même temps. Il s'agit alors d'enquêtes conjointes.
Les avis d'enquête sont publiés sur le présent site du Conseil Général.










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24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
Nous écrire : Direction des Routes et du Patrimoine Paysager 2 rue Paul-Louis Courier – CS11200
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