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Vous êtes un usager

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Les habitations ayant accès au réseau public de collecte sont tenues de s’y raccorder sans délai pour les habitations neuves et dans les deux ans à partir de la mise en service du réseau public de collecte pour les autres.

Le raccordement

Comment puis-je savoir si mon habitation est raccordée au réseau d'assainissement public ?
En contactant l'exploitant du réseau (régie communale ou intercommunale ou société fermière).

Se peut-il que mon habitation ne soit que partiellement raccordée et dans ce cas que dois-je faire ?
Oui, il faut faire ou faire faire les travaux de raccordement en demandant conseil au préalable à l'exploitant du réseau.

A qui incombe la charge des travaux de raccordement ?
Ils sont à la charge du propriétaire qui peut faire les travaux par lui-même ou par une entreprise.
 
Comment se raccorder au réseau public de collecte des eaux usées ?
Pour se raccorder, il faut connecter uniquement ses canalisations d'eaux usées sur le tabouret de branchement (petit regard situé en limite de propriété).
Dès l’établissement du branchement, les fosses, bac à graisse et autres installations de même nature seront mises hors d’état de servir (deconnexion, vidange, nettoyage et comblement).
La bonne réalisation du raccordement doit être contrôlée par un agent du service d'assainissement avant remblaiement des tranchées.
 

Combien ça coûte ?
Le coût des travaux de raccordement en domaine privé est très variable : cela dépend du linéaire, du type de tranchée (profondeur, présence de rocher, réfection de surface), d'éventuels travaux dans l'habitation...
Pour la partie du branchement sous domaine publique, la collectivité peut se faire rembourser par les propriétaires tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux.
 


La facture d'assainissement collectif

Comment lire votre facture d'eau ?

Votre facture d'eau comprend généralement, en plus de la partie "eau potable", une partie assainissement collectif pour la collecte et le traitement de vos eaux usées.
Cette redevance est facturée en deux parties : la part fixe (abonnement) et la part variable (fonction de votre consommation d'eau potable), elles-mêmes décomposées parfois en deux lorsque l'exploitation du service est confiée à une société privée (part collectivité + part délégataire).

A partir de quand vous êtes redevable ?
La collectivité peut décider de percevoir la redevance auprès de tous les usagers du service d'assainissement collectif dès sa mise en service, même avant que ceux-ci ne s'y raccordent.

Pénalité pour dépassement du délai de raccordement
Une fois le délai de deux ans écoulé, les propriétaires qui ne se sont toujours pas conformés à l'obligation de raccordement continuent d'être astreints au paiement de la somme équivalente à la redevance, qui peut en outre être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %.









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24000 PERIGUEUX
Tél.  05.53.06.80.01 nous écrire
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