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Le Département engage la lutte contre la concurrence déloyale et pour des conditions de travail décentes

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Travailleurs détachés : le Département agit

Lors de sa réunion de février 2017, le Conseil Départemental a manifesté sa volonté de lutter contre la concurrence déloyale dans le cadre de ses marchés publics en rappelant les entreprises à leurs obligations en matière de travail détaché.

Par définition, un travailleur détaché est "une personne issue d'un pays membre de l'Union Européenne, chargée par son employeur d'exercer ses fonctions dans un autre pays pour une durée déterminée."

La Commission Européenne étudie actuellement une révision de la Directive de 1996 qui encadre en partie, le statut des travailleurs détachés afin de lutter contre les abus, les fraudes qui entachent ce secteur, et plus particulièrement contre le dumping social.

 

En attendant les adaptations règlementaires nécessaires, le Département a souhaité mettre en place un outil permettant d’encadrer le travail détaché, visant ainsi à limiter ses conséquences désastreuses sur le plan économique et social.

 

S’il est illégal d'attribuer un marché public sur simple critère d'emploi ou non de travailleurs détachés, il est en revanche, non seulement légal, mais obligatoire de s’assurer que l’entreprise qui a recours à des travailleurs détachés se soumet à la règlementation en vigueur, ce qui n’est pas aisé, ce domaine connaissant un taux de fraude élevé.

 

Ainsi, le Département joint désormais à tous les dossiers de consultation des entreprises, une annexe à l’acte d’engagement nommée « travailleurs détachés ».

Par ce document, le représentant de l’entreprise soumissionnaire doit attester s’il a recours ou non à des travailleurs détachés. Si tel est le cas, il doit fournir tous les documents obligatoires portant sur le détachement des salariés.

Le Département demande également à l’entreprise qui souhaite avoir recours aux travailleurs détachés pour l’exécution d’un marché, qu’elle s’engage à verser un salaire équivalent a minima au SMIC horaire français tel que prévu par le code du travail ou le salaire conventionnel adéquat.

Elle doit également respecter les conditions sociales applicables en droit français (horaires de travail et de repos hebdomadaires, règles de sécurité au travail, mise à disposition d’un logement décent et prise en charge des bons d’alimentation).

La non production des documents demandés impliquerait que l’entreprise soit écartée de la procédure de passation  et toute fausse déclaration ou le non-respect des engagements pris aboutirait à  la résiliation du marché ainsi que la transmission des informations auprès de la DIRECCTE.

 

Contact pour toute information complémentaire : Service de la Commande Publique et des Marchés

Tél. 05.53.45.49.20  –  Formulaire de contact

 

 


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