Conseil général de la Dordogne

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Adopter un enfant, c’est lui offrir un foyer dont il est privé.

Un lien juridique

L’adoption crée juridiquement un lien de filiation.
Il existe deux types d’adoption en droit français :
  • L’adoption plénière qui substitue une nouvelle filiation à celle existante
  • L’adoption simple qui crée un nouveau lien de filiation sans supprimer la filiation dans la famille d’origine.

Qui peut adopter ?

En France :
  • Deux époux mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt huit ans
  • Toute personne âgée de plus de vingt huit ans

L’agrément délivré par le Président du Conseil général est un préalable à tout projet d’adoption en France et à l’étranger.

Comment demander l’agrément ?

En adressant un courrier à :

Direction Départementale de la Solidarité et de la Prévention (DDSP)
Pôle Enfance Jeunesse
Cité Administrative Bugeaud
24016 PERIGUEUX Cédex

En sollicitant un rendez-vous auprès de la responsable du bureau adoption à la DDSP au 05.53.02.27.27
Suite à cette prise de contact, un dossier vous est remis.
 
La confirmation de la demande s’effectue par le dépôt auprès du Pôle Enfance Jeunesse :
  • Du questionnaire complété et signé
  • De la copie intégrale de votre acte de naissance, et si vous avez des enfants, de la copie de votre livret de famille
  • D’un bulletin n° 3 du casier judiciaire
  • D’un certificat médical datant de moins de trois mois (une liste des médecins est communiquée) attestant que votre état de santé et celui des personnes résidant à votre domicile vous permet d’accueillir un enfant
  • D’un document attestant des ressources (avis d’imposition)
  •  
 
Il vous est également demandé de rencontrer un médecin psychiatre qui adressera son avis au Pôle Enfance Jeunesse.

L'instruction du dossier

Le Président du Conseil général doit s’assurer que les conditions d’accueil que vous offrez sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l’intérêt d’un enfant adopté.
Une évaluation sociale et une évaluation psychologique sont effectuées par des professionnels dont les coordonnées vous sont communiquées.

Le droit d’accés au dossier

Lorsque les professionnels ont rédigé leur rapport, vous pouvez demander à le consulter et à obtenir une photocopie en vous adressant au service de l’aide sociale à l’enfance.
  • Les erreurs matérielles figurant dans ces documents sont rectifiées à votre demande
  • Vous pouvez demander que les investigations soient reprises par de nouveaux intervenants
La décision est prise par le Président du Conseil général après consultation de la commission d’agrément qui émet un avis.

La commission consultative

Vous serez avisés de la présentation de votre dossier à la commission d’agrément quinze jours avant la date fixée.
  • Vous pouvez faire connaître, par écrit, à la commission vos observations sur les rapports des intervenants et préciser votre projet d’adoption.
  • Vous pouvez être entendus par la commission :
    • Sur votre demande. La commission rend son avis hors votre présence
    • Sur la demande d’au moins deux de ses membres. La commission d'agrément émet un avis.

La décision




Pôle Enfance Jeunesse Cité administrative bugeaud
24 016 PERIGUEUX Cedex
Tél.  05.53.02.27.27 nous écrire

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