Conseil général de la Dordogne

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Cellule Départementale Informations Préoccupantes

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Sans préjudice des dispositions du II de l'article L 226-4, les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L 112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours, transmettent sans délai au Président du Conseil général (PCG) ou au responsable désigné par lui, conformément à l'article L 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou en risque de l'être au sens de l'article 375 du code civil.

Qu’est-ce qu’une information préoccupante ?

Lorsque cette information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est assurée dans le respect de l'article L 226-2-2 du présent code.
Cette transmission doit permettre d'évaluer la situation du mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier.

Sauf intérêt contraire de l'enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur sont préalablement informés de cette transmission, selon les modalités adaptées.

La cellule

Le PCG est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation à tout moment et quelle qu'en soit l'origine des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou en risque de l'être.

Le représentant de l'État et l'autorité judiciaire lui apporte son concours.

Un protocole est signé avec les partenaires institutionnels concernés et l'autorité judiciaire, en vue de centraliser le recueil, le traitement et l'évaluation des Informations Préoccupantes.

Après l'évaluation, les informations individuelles font, si nécessaire, l'objet d'un SIGNALEMENT à l'autorité judiciaire.
Les informations anonymées sont transmises à l'Observatoire Départemental et à l'Observatoire National de l'Enfance en Danger (ONED).

Le signalement à l’autorité judiciaire

La notion de danger :

Le PCG avise sans délai le Procureur lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du Code Civil est :
  • si malgré plusieurs actions, il n'a pas été remédié à sa situation,
  • si bien que n'ayant fait l'objet d'aucune action, celles-ci ne peuvent se mettre en place :
    • en raison du refus de la famille d'accepter l'intervention de l'ASE,
    • en raison de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer avec ASE.
       
La présomption de danger :

Le PCG avise également sans délai le procureur de la République lorsqu'un mineur est présumé être en situation de danger au sens de l'article 375 du code civil mais qu'il est impossible d'évaluer cette situation.

 








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24 016 PERIGUEUX Cedex
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