Quelles sont les conditions à respecter ?

Pour bénéficier d’un transport scolaire gratuit et selon l’avis de la C.D.A., les élèves (en maternelle, élémentaire et secondaire) et les étudiants handicapés doivent respecter toutes les conditions suivantes :

• Etre domicilié(e) en Dordogne.

• Pour les élèves : être inscrit(e) dans un établissement d’enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé sous contrat, en application des articles R3111-24 à R3111-27 du Code des Transports.

• Pour les étudiants : être inscrit(e) dans un établissement d’enseignement supérieur relevant de la tutelle du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ou du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.

• Avoir un trajet du domicile vers l’établissement ou le lieu de stage, dont le kilométrage est supérieur à 1 kilomètre.

Trois modes de prise en charge de transport sont possibles :

• Le remboursement des frais de transport en commun

• Le remboursement des frais de transport par véhicule personnel

• La mise en place d’un transport adapté

Un seul mode de prise en charge de transport peut être accordé par le Département de la Dordogne sur avis de la M.D.P.H.