Dispositif des nominations équilibrées

Comme le prévoit l’article L 132-5 du Code Général de la Fonction Publique, les nominations dans les emplois de direction doivent concerner au titre de chaque année civile au moins 40 % de personnes de chaque sexe. Le Département publie chaque année, le nombre de femmes et d’hommes nommés dans les emplois fonctionnels de direction comme sont désormais tenues de le faire les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants.