Les conditions d’admission à l’aide sociale, comment ?

Les conditions générales d’admission à l’aide sociale sont au nombre de trois :

• l’existence d’un besoin,
• le domicile de secours,
• l’insuffisance de ressources.

L’existence d’un besoin

Pour pouvoir solliciter l’aide sociale, les personnes handicapées doivent obligatoirement obtenir une décision préalable d’orientation en établissement prise par la CDAPH.

Le domicile de secours

Cette notion permet de déterminer le département compétent. Chaque département assume la charge financière des bénéficiaires d’aide sociale qui ont leur domicile de secours sur son territoire.

Le domicile de secours s’acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l’émancipation (durée ininterrompue).

S’agissant des mineurs, le domicile de secours s’acquiert par la filiation et est celui des parents.
Le séjour en établissement ou au domicile d’un particulier agréé ou encore en placement familial est sans effet sur le domicile de secours. La personne hébergée en établissement ou en famille d’accueil conserve son domicile de secours dans le département dans lequel elle résidait auparavant.

L’insuffisance des ressources

Le demandeur doit, s’il le peut, prendre en charge les frais inhérents à son hébergement.
Sa contribution est toutefois plafonnée afin qu’il conserve à sa disposition un minimum de revenus.

Le surplus des frais relève alors d’une prise en charge au titre de l’aide sociale à l’hébergement. Il s’agit du principe de subsidiarité de l’aide sociale.

La demande d'aide sociale

L'aide sociale à l'hébergement est accordée pour toute personne bénéficiant d'une orientation prononcée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), justifiant de son domicile de secours en Dordogne et dont la situation financière ne lui permet pas d'assumer seule ses frais d'hébergement ou d'accompagnement.

Le dépôt de la demande

La demande d'aide sociale est déposée au centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de l'intéressé. Les demandes sont ensuite transmises au Président du Conseil départemental.

Les pièces

Les pièces à fournir sont différentes selon la prestation sollicitée et la situation du demandeur. Elles doivent permettre d'apprécier l'identité du demandeur, l'existence d'un domicile de secours dans le Département et l'état de besoin.

En Dordogne, elles sont complétées par un imprimé concernant les conséquences de l'admission à l'aide sociale.