Le Service Public d'Assainissement Non Collectif est votre référent technique et juridique pour toutes vos questions concernant l'ANC.
Ce service peut être au sein d'une communauté de communes ou de votre commune (voir carte ci-après).
Il contrôle toutes les installations d'ANC, existantes ou neuves et vous conseille sur les choix techniques.

Par conséquent il peut vous aider à réaliser votre projet dans le respect de la règlementation et de l'environnement.

• Dans le cadre du contrôle des installations existantes, il vérifie que l'installation que vous possédez ne crée pas de risque pour l'environnement ou votre sécurité.
• Dans le cadre de contrôle d'installation neuve, il vérifie avant les travaux que la filière proposée fonctionnera correctement et après les travaux, que ceux-ci ont été bien exécutés.
• Dans le cadre d'une vente immobilière, il réalise le diagnostic de votre installation.

Le SPANC n'est pas un nouvel impôt. Il répond à une obligation faite aux communes de vérifier la qualité des ANC.
Le budget du SPANC n'est pas pris sur le budget de la commune. Il doit donc être équilibré en recettes et en dépenses.
Ses seules recettes provenant donc des redevances dont vous vous aquittez.

Attention ! Vous ne pouvez pas rejeter vos eaux usées même traitées dans le fossé pour des raisons de salubrité. Il convient que vous preniez contact avec le propriétaire de la route (commune, Département ou État) afin de trouver une solution.

Votre SPANC peut vous aider dans cette démarche.

En Assainissement Non Collectif (ANC) la filière de traitement doit être adaptée à la taille de l’habitation, à la surface disponible et à la nature des sols. Aussi, le Service Public d’Assainissement Collectif (SPANC) doit s’appuyer sur une étude de sol réalisée par un bureau d’études spécialisé afin de s’assurer du bien-fondé de la filière proposée et de la justification de son coût, l’impact financier pour l’usager pouvant être important.
L'étude de conception à la parcelle consiste à trouver la meilleure adéquation entre le projet du maître d’ouvrage et les caractéristiques de la parcelle et de son environnement avec comme objectif premier, la protection de la santé publique, de la qualité des ressources en eau et le fonctionnement pérenne du système.

Le Département de la Dordogne, en concertation avec l'Agence de l'Eau, les SPANC et les bureaux d’étude a réalisé une Charte qualité pour la bonne réalisation des études de conception de filières (aussi appelées études de sol). En plus de leur engagement à respecter les conditions de la charte, ces bureaux d'études sont titulaires d'une garantie d'assurance décennale, ce qui vous assure le fonctionnement pérenne de votre système d'assainissement.

Vous trouverez ci-contre, dans le bandeau de téléchargement, la charte qualité et le cahier des charges pour la réalisation des études.

Pour trouver un bureau d'étude adhérent à la charte départementale, vous pouvez faire une recherche à l'aide du formualire en bas de page.

Le professionnel s’engage au plan administratif et déontologique à :

• Être une entreprise du bâtiment ou des travaux publics inscrite au répertoire des Métiers
• Être couvert en assurances responsabilité civile et responsabilité décennale pour les travaux d’assainissement qu’il exécute
• Être indépendant de toute entreprise, constructeur, concepteur ou revendeur de dispositif d’ANC
• Avoir suivi la journée d’information sur l’assainissement non collectif dispensée par le Comité Technique
• Suivre les réunions exceptionnelles pouvant être organisées par le Comité Technique à l’occasion de modifications importantes de la règlementation ou des règles de l’art

Avant la réalisation des travaux, le professionnel s’engage à :

• Vous conseiller au mieux
• Établir un devis clair, détaillé et conforme au dossier de conception validé préalablement par le SPANC.
• Informer le SPANC avant le début des travaux

Au cours des travaux, le professionnel s’engage à :

• Réaliser les travaux dans le respect de la réglementation et des conditions de mise en œuvre
• Fournir des matériaux de qualité et conformes aux prescriptions techniques

À la fin du chantier, le professionnel s’engage à :

• Réaliser un procès-verbal de réception des travaux qui sera signé par l’usager
• Fournir à l’usager une notice d’utilisation et d’entretien de l’installation

Le comité technique a donc validé la liste des installateurs adhérents à cette charte. Afin de vous aider à solliciter les installateurs les plus près de chez vous ceux-ci sont classés par ordre de proximité

L’ensemble des artisans présents sur cette liste sont assurés pour les dispositifs qui sont mentionnés et ne sont chartés que pour ceux-ci. Si un dispositif particulier n’apparait pas pour un artisan c’est que celui-ci n’est pas charté pour le dispositif en question.

Pour tout renseignement ou question éventuelle vous pouvez contacter le secrétariat de la Charte assuré par le service de gestion de l'eau du Conseil départemental de la Dordogne au 05.53.02.56.11 ou b.aumettre@dordogne.fr