Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle est destinée à rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie. Son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence.

Quelles sont les aides couvertes par la PCH ?

La PCH vient compenser 5 formes d'aides :

· Aide humaine : elle vous permet de rémunérer un service d'aide à domicile (lien vers la page des services d’aide à domicile) ou de dédommager un aidant familial (membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide).

A noter : une demande d’aide aux travaux ménagers ne relève pas, à elle seule, de la PCH.

· Aide technique : Cette aide est destinée à l'achat ou la location d'un matériel compensant le handicap.

· Aménagement du logement : Cette aide peut servir à l'aménagement de votre logement. Les travaux doivent compenser vos limitations d'activité, que ce soit à titre définitif ou provisoire. Dans ce 2nd cas, les limitations d'activité doivent avoir une durée prévisible d'au moins 1 an.

· Transport : L'aide comprend l'aménagement de votre véhicule et les surcoûts liés aux trajets.

· Aide spécifique ou exceptionnelle :

- Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.

- Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé.

· Aide animalière : Cette aide est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal participant à votre autonomie. Dans ce cas, le chien doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.

Comment faire une demande ?

La demande doit être présentée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) à l’aide d’un formulaire unique officiel (Cerfa n°15692*01).

Vous pouvez-vous le procurer auprès de la MDPH et obtenir son aide pour le remplir. L’imprimé est également téléchargeable sur Internet à partir du site www.service-public.fr ou depuis le site internet de la MDPH de la Dordogne - http://mdph.dordogne.fr – menu “service en ligne”.

Cette demande doit être accompagnée d’un certain nombre de documents obligatoires dont la liste est mentionnée dans le formulaire (page 4) : un certificat médical datant de moins de 3 mois remis cacheté (Cerfa n°15695*1), la photocopie recto-verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée, un justificatif de domicile.

Conditions d’attribution

Conditions liées au handicap :

Pour pouvoir bénéficier de la PCH, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

· Vous rencontrez une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité essentielle (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté est qualifiée d'absolue si l'activité ne peut pas du tout être réalisée par vous-même,

· Vous avez une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités essentielles (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu'elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par vous-même.

Condition liée à l’âge :

Pour la 1ère demande, vous devez avoir moins de 60 ans sauf si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

· Vous remplissiez les conditions nécessaires pour la percevoir avant 60 ans. Dans cette hypothèse, vous pouvez demander la PCH avant vos 75 ans. Pour un renouvellement, si vous perceviez la PCH avant 60 ans, vous pouvez continuer à la percevoir si vous remplissez les conditions d'attribution et tant que vous n'optez pas pour l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

· Vous avez plus de 60 ans et vous exercez toujours une activité professionnelle.

Condition de résidence :

Toute personne résidant de façon stable et régulière en France peut bénéficier de la PCH.

Vous bénéficiez d’une allocation compensatrice ? ou de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ? Quelles sont les conditions de passage à la PCH ?

Droit d'option pour les bénéficiaires d’allocations compensatrices

La PCH ne peut pas se cumuler avec l'allocation compensatrice.

Cependant, les personnes percevant une allocation compensatrice peuvent, sans limite d'âge, bénéficier de la prestation de compensation à la place de cette allocation. Pour cela, au moment du renouvellement de leur droit à prestation ou révision, elles peuvent choisir d'opter pour la PCH.

Condition de remplacement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

La PCH n’est pas cumulable avec l’APA (allocation destinée aux personnes agées en perte d'autonomie)

A partir de 60 ans, les personnes qui remplissent les conditions pour prétendre à l’APA, peuvent choisir entre le maintien de la PCH ou le bénéfice de l’APA lors du renouvellement de leur droit.

Les enfants et adolescents peuvent-ils bénéficier de la PCH ?

Oui, tous les éléments de la PCH sont également ouverts aux enfants et adolescents bénéficiaires par ailleurs de l’AEEH (l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé). L'AEEH est une prestation familiale financée par la sécurité sociale et versée par la CAF ou la MSA, destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant handicapé.)

Qui prend la décision ?

La demande de PCH fait l'objet d'une évaluation de vos besoins par une équipe pluridisciplinaire qui élabore ensuite un plan personnalisé de compensation. Ce plan comprend des propositions de toute nature (prestations, orientation, conseils).

Le plan personnalisé de compensation est ensuite transmis, avec vos observations éventuelles, à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour décision.

Qui verse la PCH ?

Le paiement et le contrôle de l’utilisation de la PCH sont effectués par les services du Conseil départemental :

Service des établissements et des prestations

Direction Générale Adjointe en charge de la solidarité et de la prévention (DGA SP)

Bâtiment D - cité administrative

24016 PERIGUEUX CEDEX.