Le Fonds d’Équipement des Communes de moins de 1.500 habitants
Quelles modalités d'attribution ?
Ce dispositif est réservé :
- aux communes de moins de 1.500 habitants.
- aux opérations ne pouvant pas faire l'objet d'une programmation au titre des Contrats de Territoires.
Quelle est la procédure pour solliciter une subvention au titre du Fonds d’Équipement des Communes de moins de 1.500 habitants ?
Le dépôt des projets :
Toute demande de subvention doit faire l’objet d’un dépôt de dossier intégralement dématérialisé sur la plateforme extranet du Conseil départemental : https://subventions.dordogne.fr
Seules les demandes de subventions renseignées sur la plateforme internet du Conseil départemental sont étudiées.
Le dépôt d'une demande de subvention sur la plateforme internet du Conseil départemental, ne valent pas attribution de la subvention départementale, ni Autorisation de Commencer les Travaux (ACT).
Aucune ACT ne sera, par ailleurs, délivrée.
La programmation :
À l’issue de l’instruction transversale du dossier par les services départementaux, la programmation de l’opération est proposée au vote de l’Assemblée départementale.
La délibération attributive d’adoption de ces programmes d’actions est le seul document valant juridiquement attribution de subvention et engagement du Département.
Seules les demandes de subvention dont le dossier technique, administratif et financier est complet feront l'objet d'une programmation.
La production de la DAS
Chaque projet relevant du Fonds d’Équipement des Communes de moins de 1.500 habitants fait ainsi l'objet d'une Décision Attributive de Subvention (DAS) qui reprends les éléments financiers de la programmation de l’opération et qui précise les conditions de versement de la subvention.