Les Contrats de Projets Communaux

Les Contrats de Territoires 2016-2020 s'organisent autour de deux types de contrats qui intègrent toutes les aides au bloc communal.
Le premier est le Contrat de Projets Communaux, qui s’applique sur le territoire de chacun des 25 cantons de la Dordogne
(selon le décret n°2014-218 du 21 février 2014 fixant les circonscriptions électorales du Conseil départemental).

Les Contrats de Projets communaux

Les Contrats de Projets communaux comportent 2 volets pour chaque canton :

  • Un premier volet qui reprends les modalités d’application de ce contrat
  • Un deuxième volet qui :
    • précise la programmation des opérations menées par les communes et accompagnées par le Département sur le territoire cantonal,
    • recense toutes les opérations menées en maîtrise d’ouvrage départementale sur le territoire cantonal, afin de rendre lisible l’action du Département.

Une enveloppe financière d’un montant global de 46 millions d’euros est attribuée aux Contrats de Projets Communaux pour la période 2016-2020.
Cette enveloppe est répartie par canton comme précisé dans le livret 2 des Contrats de Territoires.

Quel est le périmètre des Contrats de Projets Communaux ?

Le périmètre d'un Contrat de Projets Communaux est le territoire de chaque canton.

25 Contrats de Projets Communaux seront ainsi signés entre le Président du Conseil départemental, les 2 élus Conseillers départementaux du canton et l'ensemble des Maires du canton.

Quelle est la nature des bénéficiaires ?

Les bénéficiaires des Contrats de Projets Communaux sont :

  • Les communes du périmètre cantonal sur les compétences non transférées aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI),
  • Les syndicats intercommunaux soutenus par les communs membres, à titre exceptionnel.
  • Les intercommunalités en cas de fongibilité entre le Contrat de Projets Communaux et le Contrat de Projets Territoriaux afin de permettre le soutien d’un projet structurant d’intérêt à la fois communal et supra-communal.

Quelle est la durée des contrats ?

Les Contrats de Projets Communaux couvrent la période 2016-2020
Ils sont construits en vue d'une programmation dynamique et pluriannuelle d'investissement de 5 ans.

Néanmoins, des annulations ou des ajustements de la programmation pourront intervenir dans le cadre d'avenants prévus au cours de cette période.

Quelles sont les conditions d'éligibilité ?

Le contrat vise à accompagner les dépenses d'investissement (travaux, acquisitions foncières, études) mises en œuvre à l'échelle du canton considéré.

  • Les seuils minimaux de recevabilité, en coût total de l'opération, sont définis comme suit :
    • 10.000 € HT pour les communes de moins de 500 habitants*,
    • 20.000 € HT pour les communes de 500 à 1.000 habitants*,
    • 30.000 € HT pour les communes de plus de 1.000 habitants*.

Le recours à des tranches financières pour une même opération ne pourra se faire que pour des projets dépassant un coût d'objectifs de 300.000 € HT, tout en ayant une vision globale du projet et de son coût total.

La population de référence retenue est la population totale INSEE 2016.

  • Le taux d'intervention :
    • Il est variable, progressif et au maximum de 25% par projet.
      Le taux d'intervention, pour chaque projet, sera défini en fonction des co-financeurs envisagés et possibles, notamment en optimisant les financements européens dès lors que le projet est éligible à un tel financement, dans le respect des taux d'aides publiques, conformément à la règlementation des aides de l'Etat et européennes.
    • La subvention est plafonnée à 300.000 € par projet ou par tranche.
      Lorsque le Conseil départemental a adopté des schémas, plans ou orientations sectorielles dans des domaines particuliers ou stratégiques, les opérations découlant de l'application de ces stratégies, sollicitant une inscription au Contrat de Projets Communaux devront être conformes aux critères techniques et financiers édictés par ces documents.
  • Les opérations particulières :
    Les opérations non éligibles, les opérations en bourg-centre, les opérations de voies communales et la prise en compte des démarches suivantes :
    • le réflexe fourreau,
    • le développement durable,
    • les clauses d'insertion,
      sont détaillées dans le livret 2 des Contrats de Territoires 2016-2020.

Quelle est la procédure pour solliciter une subvention au titre des Contrats de Projets Communaux ?

  • Le dépôt des projets :
    Toute demande de subvention doit faire l’objet d’un dépôt de dossier intégralement dématérialisé sur la plateforme extranet du Conseil départemental : https://subventions.dordogne.fr

Seules les demandes de subventions renseignées sur la plateforme internet du Conseil départemental sont étudiées.

Le dépôt d'une demande de subvention sur la plateforme internet du Conseil départemental, ne valent pas attribution de la subvention départementale, ni Autorisation de Commencer les Travaux (ACT).

Aucune ACT ne sera, par ailleurs, délivrée.

  • La programmation :
    Des réunions cantonales se tiennent sur chaque canton.Elles permettent à la fois de partager, avec l'ensemble des Maires, les enjeux et les projets de développement de leurs communes, et d'élaborer une proposition de programmation au titre du Contrat de Projets Communaux, qui sera soumise au vote de la commission permanente sur la proposition du Président.

La réunion cantonale de contractualisation se compose :
des représentants de l'exécutif départemental : le Président du Conseil départemental et/ou la Vice-présidente chargée des solidarités territoriales et du développement local,
des Conseillers départementaux du canton,
des Maires du canton,
des représentants de l'administration départementale.

Le programme d'actions est validé en réunion cantonale, puis proposé au vote des élus départementaux.

La délibération attributive d’adoption de ces programmes d’actions est le seul document valant juridiquement attribution de subvention et engagement du Département.

Seules les demandes de subvention dont le dossier technique, administratif et financier est complet feront l'objet d'une programmation.

La signature du contrat et la production de la DAS

La dernière étape de la procédure de contractualisation est la signature du Contrat de Projets Communaux.

Cette signature est une étape incontournable.

Elle permet au Service des Politiques Territoriales et Européennes de notifier le contrat à l’intégralité des communes du canton, et de procéder à l’édition des décisions attributives de subvention (DAS) pour les communes concernées.

Chaque projet relevant des Contrats de Projets Communaux fait ainsi l'objet d'une Décision Attributive de Subvention (DAS) qui reprends les éléments financiers de la programmation de l’opération et qui précise les conditions de versement de la subvention.