Les Contrats de Projets Territoriaux

Les Contrats de Territoires 2016-2020 s'organisent autour de deux types de contrats qui intègrent toutes les aides au bloc communal.
Le deuxième est le Contrat de Projets Territoriaux, avec les Communautés de Communes et les Communautés d’Agglomération de la Dordogne. Ils sont déclinés sur les périmètres des intercommunalités.

Les Contrats de Projets Territoriaux comportent 3 volets pour chaque intercommunalité

  • Un premier volet qui reprends les modalités d’application de ce contrat
  • Un deuxième volet qui établit le diagnostic de territoire élaboré selon une démarche partenariale par l’EPCI et le Département.
  • Un troisième volet qui précise la programmation des opérations menées par les communes et accompagnées par le Département sur le territoire intercommunal,

Une enveloppe financière d’un montant global de 30,4 millions d’euros est attribuée aux Contrats de Projets Territoriaux pour la période 2016-2020.

Quel est le périmètre des Contrats de Projets Territoriaux ?

Le périmètre d'un Contrat de Projets Territoriaux est le territoire de chaque intercommunalité de la Dordogne.

20 Contrats de Projets Territoriaux seront ainsi signés entre le Président du Conseil départemental, les élus Conseillers départementaux du territoire et le Président de l’intercommunalité.

Quelle est la nature des bénéficiaires ?

Les bénéficiaires des Contrats de Projets Territoriaux sont :

L’intercommunalité sur son champ de compétence,

Les syndicats intercommunaux soutenus par les communs membres, à titre exceptionnel.

Les communes en cas de fongibilité entre le Contrat de Projets Communaux et le Contrat de Projets Territoriaux afin de permettre le soutien d’un projet structurant d’intérêt à la fois communal et supra-communal.

Quelle est la durée des contrats ?

Les Contrats de Projets Territoriaux couvrent la période 2016-2020
Ils sont construits en vue d'une programmation dynamique et pluriannuelle d'investissement de 5 ans.

Néanmoins, des annulations ou des ajustements de la programmation pourront intervenir dans le cadre d'avenants prévus au cours de cette période.

Quelles sont les conditions d'éligibilité ?

Le contrat vise à accompagner les dépenses d'investissement (travaux, acquisitions foncières, études) mises en œuvre à l'échelle du territoire intercommunal considéré.

  • Les seuils minimaux de recevabilité, en coût total de l'opération, sont définis comme suit :

70.000 € HT pour les communautés de communes

150.000 € HT pour les communautés d’agglomérations

Le recours à des tranches financières pour une même opération ne pourra se faire que pour des projets dépassant un coût d'objectifs de 300.000 € HT, tout en ayant une vision globale du projet et de son coût total.

La population de référence retenue est la population totale INSEE 2016.

  • Le taux d'intervention :

Il est variable, progressif et au maximum de 25% par projet.

Le taux d'intervention, pour chaque projet, sera défini en fonction des co-financeurs envisagés et possibles, notamment en optimisant les financements européens dès lors que le projet est éligible à un tel financement, dans le respect des taux d'aides publiques, conformément à la règlementation des aides de l'Etat et européennes.

La subvention est plafonnée à 300.000 € par projet ou par tranche.

Lorsque le Conseil départemental a adopté des schémas, plans ou orientations sectorielles dans des domaines particuliers ou stratégiques, les opérations découlant de l'application de ces stratégies, sollicitant une inscription au Contrat de Projets Territoriaux devront être conformes aux critères techniques et financiers édictés par ces documents

  • Les conditions spécifiques d’éligibilité :
    Les opérations non éligibles, non prioritaires, les opérations en bourg-centre et la prise en compte des démarches suivantes :
    • Les opérations dans le domaine économique,
    • Les opérations relevant d’un schéma départemental ou d’orientations sectorielles
    • La prise en compte du réflexe fourreau
    • La prise en compte du développement durable
    • Les clauses d’insertion
    • Les études...

...sont détaillées dans le livret 3 des Contrats de Territoires 2016-2020.

Quelle est la procédure pour solliciter une subvention au titre des Contrats de Projets Territoriaux ?

  • Le dépôt des projets :
    Toute demande de subvention doit faire l’objet d’un dépôt de dossier intégralement dématérialisé sur la plateforme extranet du Conseil départemental : https://subventions.dordogne.fr

Seules les demandes de subventions renseignées sur la plateforme internet du Conseil départemental sont étudiées.

Le dépôt d'une demande de subvention sur la plateforme internet du Conseil départemental, ne valent pas attribution de la subvention départementale, ni Autorisation de Commencer les Travaux (ACT).

Aucune ACT ne sera, par ailleurs, délivrée.

  • La programmation :
    Des réunions intercommunales se tiennent sur chaque canton. Elles permettent à la fois de partager  les enjeux et les projets de développement de l’intercommunalité, et d'élaborer une proposition de programmation au titre du Contrat de Projets Territoriaux, qui sera soumise au vote de la commission permanente sur la proposition du Président.
    La réunion intercommunale de contractualisation se compose
    • des représentants de l'exécutif départemental : le Président du Conseil départemental et/ou la Vice-présidente chargée des solidarités territoriales et du développement local,
    • des Conseillers départementaux concernés par le territoire intercommunal,
    • du Président de l’intercommunalité
    • des représentants de l'administration départementale.

Le programme d'actions est validé en réunion cantonale, puis proposé au vote des élus départementaux.

La délibération attributive d’adoption de ces programmes d’actions est le seul document valant juridiquement attribution de subvention et engagement du Département.

Seules les demandes de subvention dont le dossier technique, administratif et financier est complet feront l'objet d'une programmation.

  • La signature du contrat et la production de la DAS
    La dernière étape de la procédure de contractualisation est la signature du Contrat de Projets Territoriaux.
    Cette signature est une étape incontournable.
    Elle permet au Service des Politiques Territoriales et Européennes de notifier le contrat à l’intercommunalité, et de procéder à l’édition des décisions attributives de subvention (DAS).
    Chaque projet relevant des Contrats de Projets Territoriaux fait ainsi l'objet d'une Décision Attributive de Subvention (DAS) qui reprends les éléments financiers de la programmation de l’opération et qui précise les conditions de versement de la subvention.