Après l’audience accordée hier par M. le Préfet à la SEPANSO et à l’association DIGD relative à l’exécution de la décision de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 10 décembre 2019 enjoignant au Département de procéder à la remise en état initial du site du contournement de Beynac, le Département tient à préciser les éléments suivants :

« Respectueuse des décisions de justice, la collectivité départementale n’a pris aucun retard dans l’application de la décision de la Cour Administrative d’Appel puisque dès le 10 janvier 2020, elle publiait au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics et au Journal Officiel de l’Union Européenne, l’avis d’appel à la concurrence pour désigner un maître d’oeuvre.

L’annexe jointe rappelle de façon détaillée l’ensemble des démarches réalisées au cours de l’année 2020 pour se conformer à la décision de la Cour Administrative d’Appel et à l’arrêté préfectoral du 30 juin 2020 portant prescriptions relatives aux travaux de démolition.

Ce dernier comporte 14 pages et 22 articles et rappelle qu’il appartient au Conseil départemental de s’assurer que les travaux de démolition et de remise en état :

•  ne portent pas atteinte aux habitats des espèces protégées,
•  ne portent pas atteinte à la gestion de la ressource en eau,
•  ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des sites Natura 2000 de la rivière Dordogne,
•  ne nuisent pas au libre écoulement des eaux en cas de crue,
•  répondent à l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité.

Chacun comprendra que ces contraintes environnementales exigent des études préalables de même que le choix des techniques de déconstruction.

Dans ces conditions, les délais imposés par le respect à la fois du Code des Marchés Publics, du Code de l’Environnement et des prescriptions environnementales figurant à l’arrêté préfectoral (sans parler des retards résultant de la crise sanitaire COVID 19) rendent matériellement impossible la remise en état des lieux dans le calendrier défini par la Justice administrative. »